REGLEMENT – CONCOURS DODIE NOEL 2022
Article 1. ORGANISATION DU JEU
La société HEALTH & HAPPINESS FRANCE inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 612 030 767, dont le siège social se trouve au 105 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET (ci-après « l’Organisateur »), organise du 1er décembre à compter de 12h jusqu’au 9 décembre à 18h, Heures d'Europe Centrale (ci-après « Durée du Concours ») un jeu gratuit (à l’exception du remboursement des frais de connexion) et sans obligation d'achat dénommé : «CONCOURS DE DECEMBRE» (ci-après le « Concours »).
Ce Concours est accessible à l’adresse Internet suivante : https://www.instagram.com/dodiefrance/?hl=fr (ci-après désigné « la Page IG»).
Le présent Règlement (ci-après le « Règlement ») définit les règles juridiques applicables pour ce Concours. La participation au Concours implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, ainsi que des lois, règlements, et autres textes applicables en France.
Ce Concours n’est ni associé à, ni géré, ni parrainé par Instagram.
Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de l’Organisateur ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce Concours directement ou indirectement (ci-après dénommés individuellement le « Participant » et collectivement les « Participants »).
Un Participant qui aura déjà participé au Concours ne pourra pas tenter d’augmenter ses chances de gain en y participant une seconde fois sur la même Page IG, et ce, sous peine de voir annuler sa participation au présent Concours.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Les Participants devront se conformer aux instructions qui leur seront données au sein du post relatif au Concours publié sur la Page IG. Ils devront notamment :
Sur Instagram :
Être abonné au compte Instagram Dodiefr, liker la publication du jeu concours et identifier une personne en commentaire.
Aucune participation réalisée en dehors de la Durée du Concours ne sera examinée par l’Organisateur.
La participation au Concours de l’Organisateur est individuelle et s'effectue exclusivement par voie électronique sur la Page IG. Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé de la Page IG.
Les Participants sont informés que les données renseignées dans le cadre de la participation au Concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution du Lot.
Par conséquent, ils sont invités à s'assurer de la validité de ces informations. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et de l’octroi du Lot.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile notamment concernant l’identité et le domicile des Participants mais également relativement au respect du présent Règlement.
Article 4. DESIGNATION DES GAGNANTS
Les 3 gagnants seront désignés par tirage au sort le 9 décembre 2022 sur la base du respect des modalités de participation.
Les 3 gagnants seront contactés dans les 7 jours suivant le tirage au sort par le biais d’un message privé sur Instagram, leur confirmant la nature du Lot gagné et les modalités pour en bénéficier (ci-après l’« Entretien »). Lors de cet Entretien, l’Organisateur devra recueillir le consentement du gagnant pour la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel nécessaires à l’attribution du Lot (à savoir le nom, prénom et l’adresse du gagnant). Le gagnant autorise l’Organisateur à publier son nom, prénom et/ou pseudonyme sur Internet.
Article 5. LE LOT
Le Concours est doté du Lot suivant attribué aux 3 participants valides et déclarés gagnants.
Description du Lot :
- Un Gel lavant 500ml, fabriqué en France, pour la toilette quotidienne des bébés
- Une Crème Change 75ml fabriquée en France, pour les changes de bébés
- Deux Biberons anti-colique Sensation+ en Verre de 270ml, tétine plate débit 2 (moyen)
- Un Duo de Sucettes anatomiques éco-conçues, pour les bébés de 0 à 6 mois
Le Lot offert est strictement nominatif et ne peut donc pas être cédé à une autre personne. Il n'y aura qu'un seul Lot par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du Lot seront donnés en temps utiles au gagnant. Le Lot sera adressé au gagnant à l'adresse communiquée par celui-ci lors de l’Entretien.
Tout Lot non réclamé dans le délai de UN (1) MOIS après la date de réunion du comité sera considéré comme abandonné par le gagnant. L’Organisateur pourra alors disposer du librement Lot et pourra notamment, mais non exclusivement, décider de l’attribuer à un nouveau gagnant. Tout Lot qui serait retourné à l'Organisateur du Concours par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n’habite plus à l’adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie du Lot gagné, dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il perd le bénéfice complet dudit Lot et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
Le Lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de sa contrevaleur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En outre, l’Organisateur se réserve le droit de substituer, en cas d’indisponibilité, à tout moment, au Lot proposé, une dotation de valeur équivalente ou supérieure ou de caractéristiques proches, sans contestation possible de la part des Participants.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant, l’Organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque Lot au gagnant si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de sa participation, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Concours ou ne s’est pas conformé au présent Règlement.
L’Organisateur ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport du Lot et notamment en cas de retard ou de d’endommagement du Lot. Il décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du Lot à la livraison.
Article 6. PROTECTION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Organisateur collecte et traite les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse postale, mail et numéro de téléphone) qui lui ont été communiquées par les Participants et les gagnants aux fins d’une part, d’exécuter et d’assurer le suivi du Concours, et d’autre part d’attribuer et de délivrer le Lot sous réserve du consentement des gagnants. Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement n° 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016, toutes les données à caractère personnel concernant les Participants et le gagnant sont traitées de manière à garantir la sécurité, l’intégrité et la plus stricte confidentialité desdites données.
L’Organisateur, dont les informations figurent à l’article 1 du présent Règlement, est l’unique responsable du traitement. A ce titre, tout traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre du Concours est effectué sous la responsabilité de l’Organisateur. Les données à caractère personnel collectées sont destinées à l’Organisateur et non à Instagram.
Les données à caractère personnel pourront ainsi être utilisées par les services internes de l’Organisateur, tels que les services marketing. Elles seront conservées par l’Organisateur durant la durée nécessaire aux finalités du traitement desdites données et ce, de manière sécurisée et confidentielle. Aucun transfert des données à caractère personnel hors de l’Espace Economique Européen ne sera réalisé.
Les Participants et les gagnants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données et informations les concernant par simple demande à l’attention du délégué à la protection des données à l’adresse email suivante : SECURITY@hh.global. L’Organisateur pourra vous demander une copie de votre carte d’identité ou passeport, recto verso, en cours de validité afin de justifier votre identité. Il disposera d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre email, pour y répondre, sauf en cas de demande abusive ou erronée. Le cas échéant, vous disposez du droit de porter une réclamation auprès de la C.N.I.L.
Article 7. RESPONSABILITE & MODIFICATIONS
Le Concours étant accessible depuis la plateforme Instagram (par le biais de posts et de story), en aucun cas la société Instagram ne sera tenue responsable en cas de litige lié au Concours. Instagram n’est ni organisateur ni parrain de l’opération.
La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
L’Organisateur précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Participant vers d’autres sites web, indépendants de l’Organisateur. Dans ce cas, l’Organisateur ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement de la ou des Page(s) IG et/ou du Concours pour un navigateur et/ou opérateur donné. L’Organisateur ne garantit pas que la ou les Page(s) IG et/ou le Concours fonctionnent sans interruption ou qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Concours, l’Organisateur se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la session de Concours au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
L’Organisateur ne pourrait être tenu responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un Participant au Concours.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page IG et la participation des Participants au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
L’Organisateur se réserve la faculté d’utiliser tout recours et notamment d’exclure ou de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement, ou, aurait tenté de le faire.
L’Organisateur se réserve la possibilité d’apporter toute modification au Concours et au Règlement, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Il pourra notamment écourter, suspendre, prolonger ou annuler le présent Concours et/ou session du Concours, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient et sans que les Participants et/ou gagnants ne soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et fera l’objet d’une information par tous les moyens appropriés, notamment via la Page IG.
La responsabilité de l’Organisateur se limite au montant global maximum du Lot mis en jeu.
Article 8. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur la Page IG ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur la Page IG et ceux auxquels elle permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur la Page IG et sur ceux auxquels il permet l’accès, font l’objet d’un droit d’auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 9. CONSULTATION DU REGLEMENT
Ce Règlement peut être obtenu gratuitement sur simple consultation du site : https://www.dodie.fr/
Article 10.LOI APPLICABLE, INTERPRETATION ET LITIGES
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d’interprétation ou d’application du Règlement sera tranchée souverainement par l’Organisateur.
Toute contestation ou réclamation relative à ce Concours devra être formulée par lettre simple adressée à l’Organisateur du Concours dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes et ce avant le 9 mars, le cachet de la poste faisant foi. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Concours, les coordonnées complètes du Participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
En cas de désaccord persistant relatif à l'application et/ou à l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu de résidence du Participant.
Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
