Conditions générales de vente
En vigueur pour toute commande passée sur le site dodie.fr
La société H&H France (ci-après « »), au capital de 15.872.413,90 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 612 030 767 , dont le siège social est situé au 105, rue Anatole France à (92 300) LEVALLOIS-PERRET (ci-après « Dodie ») dont le numéro de téléphone du Service consommateurs est 0800 400 630 (service et appel gratuitest éditeur du site internet accessible à l’adresse « www.dodie.fr » (ci-après « le Site »).
Le Site propose à la vente au profit des « consommateurs » exclusivement tel que défini par le Code de la consommation (ci-après « Le Client »), des produits de petite puériculture et de soins pour bébés (ci-après « Les Produits »).
Lors de sa visite sur le Site, le Client a la possibilité de se renseigner sur les caractéristiques des Produits, de leur disponibilité en stock, de leur prix et des frais éventuels d’envoi de ces Produits. Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander.
Toute commande à distance passée auprès de Dodie est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par le terme « CGV, ») qui énoncent les droits et obligations réciproques. En passant commande sur le Site, le Client déclaire avoir pris connaissance et avoir approuvées ces CGV sans réserve.
Dodie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, et invite le Client à s’y reporter régulièrement, voire même à conserver une copie de la version qui lui sera transmise sur support durable au moment de la passation de sa commande.
ARTICLE 1 – PRODUITS ET SERVICE D’ABONNEMENT
1.1. Information. Les Produits sont présentés sur le Site sous forme de catalogue, comprenant une ou plusieurs photographie(s) de chaque Produit, la description de leurs principales caractéristiques ainsi que leur prix TTC.
Les photographies mises à la disposition du Client n’ont toutefois qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Pour toute information complémentaire sur un Produit, le Client peut contacter le service consommateurs de Dodie par téléphone au 09 69 32 20 68 (service et appel gratuits), par courriel à l’adresse suivante : serviceconsommateur@dodie.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Service Client Dodie – Kuehne + Nagel, 7 rue des Portières 49124 St Barthelemy D'Anjou
Pour toute information complémentaire sur votre commande, vous pouvez contacter le service client à l’adresse macommande@dodie.fr
Vous pouvez également utiliser les formulaires présents dans la section https://www.dodie.fr/contact/
1.2. Disponibilité. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les ruptures de stock sont affichées sur le Site. Cependant, en cas de rupture de stock survenant après la passation de la commande, notamment au moment de la préparation de la commande, Dodie s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais et se réserve le droit d’annuler la commande.
En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé de l’intégralité du montant de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’annulation de votre commande.
1.3 Points de vente. Les Produits sont également disponibles à la vente dans les boutiques spécialisées et enseignes de distribution partenaires.
1.4 Service d’Abonnement. Dodie propose un service d’abonnement (seulement sur les couches) préalable à toute commande permettant au Client de se faire livrer des couches sous une fréquence entre une et six semaines et modulable à sa guise dans son compte client.
Le Client a ensuite la possibilité d’y mettre fin à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans son compte client.
Le Client recevra un rappel par email au moins 72h avant chaque nouvelle expédition d'abonnement et aura dès lors environ 48h pour résilier son abonnement.
La reconduction de l'abonnement est tacite jusqu'à sa suppression dans le compte client. Le Client peut modifier son abonnement à tout moment dans son espace Mon Compte
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1. Modalités de commande. Le Client peut commander les Produits disponibles sur le Site.
2.2. Identification et création de Compte Client. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client est invité à s’identifier ou à créer un Compte client et à renseigner les informations nécessaires à Dodie pour assurer le paiement, la préparation, la facturation et l’envoi de sa commande.
En cas de première commande passée sur le Site, le Client doit procéder à la création d'un compte, soit en cours de commande après avoir validé le panier sur le Site, soit préalablement, en cliquant sur l'icône « Profil/Connexion » qui figure en haut de chaque page du Site. Il est alors demandé au Client de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
S’il a déjà un compte client le Client est invité à renseigner ses identifiants en cliquant sur Connexion.
Dodie précise que la communication des coordonnées personnelles du Client est en sa seule faveur afin que sa commande puisse être traitée dans les meilleurs délais possibles, notamment la livraison, afin d’être contacté dans les meilleurs délais en cas de rappel de produits pour risques sanitaires initié par les autorités compétentes, et pour améliorer la qualité du service.
2.3. Expédition. Les Produits ne seront préparés et expédiés qu’après le paiement intégral du prix tel que défini à l’article 3.1 ci-dessous.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
3.1. Prix. Le prix total dû à Dodie est constitué des éléments suivants :
1° le prix de chaque Produit TTC ;
2° les frais de livraison TTC.
Les prix applicables à chaque Produit sont ceux mis à disposition du Client sur le Site au moment de sa commande.
3.2. Moyens de paiement. Le Client peut payer le prix de sa commande par carte de crédit (master card, visa), porte-monnaie électronique (paypal), prélèvement ou virement bancaire.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1. Lieux de livraison. La livraison des Produits Dodie achetés sur le Site est possible en France métropolitaine, en Corse, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, sous réserve, le cas échéant, de l’application de frais de livraison tels que prévus à l’article 4.2.
4.2. Frais de livraison. Les frais de livraison sont ceux mis à disposition du Client sur le Site au moment de sa commande et sont inclus dans le prix total dû à Dodie tel que défini à l’article 3.1.
4.3. Modalités de livraison. Dodie s’efforce d’assurer ses livraisons en France métropolitaine dans un délai raisonnable de quelques jours, et dans un délai maximum de 7 jours.
Dodie vous propose 3 méthodes de livraison avec les délais indicatifs suivants, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison standard, étant entendu que la préparation des commandes et leur livraison sont assurées par des prestataires externes. :
- GLS Relais : livraison en 2 à 5 jours ouvrés
- GLS : livraison en 2 à 3 jours ouvrés
- Chronopost : livraison en 1 jour ouvré pour toute commande passée avant 12h
Concernant les livraisons hors de la France métropolitaine hors Corse, les délais indicatifs de livraison sont les suivants :
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Lieux de livraison |
Délai de livraison |
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Corse |
5 jours ouvrés |
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Union Européenne |
5 jours ouvrés |
Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
La livraison est effectuée à l’adresse choisie par le Client lors de la passation de commande ou dans l’un des points relais disponibles aux heures d’ouverture du commerçant sélectionné.
Les risques de perte et de détérioration des Produits vous sont transférés à la livraison.
4.4. Retard ou défaut de livraison. Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de retard ou de défaut de livraison, le Client est en droit de demander l’annulation de sa commande, qui sera annulée de plein droit au terme d’un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Dodie et sollicitant l’annulation de sa commande, sous réserve toutefois que sa commande n’ait pas été livrée avant l’expiration de ce délai.
Dans le cas où le retard ou le défaut de livraison de la commande est dû à une indisponibilité du Produit, la commande sera annulée de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une lettre recommandée à Dodie.
Dans les cas listés ci-dessus, Dodie remboursera l’intégralité des sommes que le Client aura effectivement payées pour la commande annulée, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande, conformément à la législation.
4.5. Vérification des Produits. A réception de sa commande, en cas de réserve quant à l’état du ou des colis reçu(s) et de leur emballage, Dodie recommande au Client de formuler par écrit, immédiatement et précisément, sur le bon de livraison sa réserve.
En cas de réception d’un colis dont l’emballage serait détérioré, le Client s’engage à refuser la livraison du colis et à en avertir Dodie dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison annoté et signé).
Dodie renverra alors à ses frais des produits identiques au Client ou le remboursera après réception du Produit retourné.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS
5.1. Produit non conforme.
En application de l’article L. 211-2 du Code de la consommation, Dodie mentionne qu’en tant que vendeur il est tenu des défauts de conformité d’un Produit dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, tels que la livraison d’un Produit différent à celui commandé ou un défaut apparent d’un Produit livré, et des défauts cachés d’un Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande relative à la garantie légale de conformité prévue par l’article L. 217-4 du Code de la consommation ou relative à la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, doit être adressée à Dodie à l’adresse figurant à l’article 5.5 ci-dessous.
Toutefois, en cas de défaut de conformité et aux termes de l’article L. 217-9 alinéa 2 du Code de la consommation, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité qui lui est offerte compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, Dodie pourra opter pour la modalité que le Cliennt n’a pas choisie.
5.2. Droit de rétractation. Aux termes des articles L. 221-18 et suivant du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour notifier à Dodie par courrier à l’adresse figurant à l’article 5.5 ci-dessous, son souhait de faire valoir son droit de rétractation et de retourner le Produit s’il ne lui convient pas, sans avoir à indiquer de motif.
Cette notification doit contenir une déclaration dénuée d’ambiguïté. Dodie met à disposition du Client un modèle de formulaire de rétractation dans l’annexe ci-après pour exercer son droit de rétractation.
Traitement du retour Client pour rétractation : après réception et acceptation du ou des colis par Dodie, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le choix du Client, Dodie proposera au Client de lui réexpédier un produit d'échange de valeur équivalente. Si le Client le souhaite, il pourra demander un remboursement à Dodie qui s’engage à le traiter dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle la demande de rétractation sera reçue. Le remboursement sera fait par recrédit ou virement selon le mode de paiement initialement utilisé. Dodie peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce produit.
En cas de rétractation, le contrat de vente et, le cas échéant l’Abonnement, se trouvent résiliés.
5.3. Etat des produits retournés.
À compter de cette notification, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner à Dodie lesdits Produits à l’adresse indiquée à l’article 5.5.
Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits intacts et non ouverts dont le conditionnement n’aura pas été altéré, Les produits devront être correctement protégés, dans leur emballage d'origine, en parfait état, propre à leur revente, avec tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.
5.4. Remboursement. Sous réserve de ce qui précède et conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, Dodie remboursera au Client la totalité des sommes versées pour les Produits retournés, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Dodie de réception du colis retour.
Dodie remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent.
Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client, mis à part les frais de réexpédition qui seront à sa charge.
Dodie peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce produit.
5.5. Adresse. Les colis et documents retournés par le Client à Dodie au titre du présent article 5 seront envoyés à l’adresse suivante :
- Email : macommande@dodie.fr
- Adresse postale de renvoi des colis : Kuehne + Nagel, 7 rue des Portières, 49124 St Barthelemy D'Anjou.
ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client font l'objet d’une collecte et d'un traitement informatique automatisés destinés, notamment à l’exécution du contrat, à des activités de prospection commerciale ainsi qu’au respect, par Dodie de l’ensemble de ses obligations légales, règlementaires et contractuelles.
A ce titre, Dodie est considéré comme responsable du traitement au sens de la règlementation, tant européenne que française, applicable en matière de protection des données personnelles.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à la règlementation européenne applicables, le Client dispose de certains droits concernant ses données traitées par Dodie.
Pour plus de renseignements sur les modalités de traitement de ses données personnelles et l’exercice de ses droits, le Client peut se référer à la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles, dont le lien figure en bas de la page d’accueil sur le Site.
Dodie dispose d'un délégué à la protection des données qui peut être contacté par courriel à l'adresse suivante : security@hh.global.
Au moment de l'inscription sur le Site, en cochant la case "Abonnez-vous à la Newsletter ", le Client accepte de recevoir des emails et SMS à des fins commerciales de la part de Dodie et des autres marques du groupe.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
7.1. Assistance et suivi de commande. Pour toute question relative au suivi de sa commande ou à la garantie des Produits, le Client peut contacter le service après-vente de Dodie par email à l’adresse : macommande@dodie.fr ou par téléphone en appelant le numéro gratuit 09 69 32 20 68.
7.2. Entretien et service après-vente. L’entretien courant des produits et des accessoires achetés sur le Site ainsi que leur nettoyage sont de la responsabilité du Client.
7.3. Évolution des conditions générales. Dodie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le Site.
7.4. Responsabilité. Conformément à l’article L. 221.-15 du Code de la consommation, le professionnel est responsable de plein droit des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Toutefois, Dodie pourra s’exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
7.5. Conservation. Pendant dix (10) ans à compter de la confirmation de la commande du Client, Dodie assure la conservation des CGV et de toutes informations commerciales ayant été communiquées au Client avant et après sa commande. Le Client peut obtenir une copie de ces documents en adressant sa demande à : H&H France, 105 rue Anatole France – 92 300 Levallois-Perret.
L’expédition de ces documents lui sera facturée à l’acte au prix unitaire de dix (10) euros.
7.6. Médiation & Règlement des litiges Consommateurs
7.6.1. La Médiation :
Si malgré les démarches du Client (qui devra inclure au moins une réclamation écrite - bien fondée et non abusive - adressée par écrit au Service Consommateurs Dodie, soit par mail à l’adresse électronique macommande@dodie.fr, soit par courrier à l’adresse suivante : H&H France, 105 rue Anatole France – 92 300 Levallois-Perret. Si un désaccord persiste, vous pouvez saisir le Médiateur de la FEVAD :
- par courrier à l’adresse suivante: M. Le Médiateur de la FEVAD - 60 rue la Boétie – 75008 Paris;
- ou en remplissant un formulaire directement sur le site de la FEVAD dont l’accès direct est : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso.
Dodie adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce.
Cette saisine est sans frais et confidentielle. Il est possible pour le Client, à ses frais exclusifs, de se faire assister par un avocat et de solliciter l’avis d’un expert. Elle permet de régler un litige à l’amiable sans passer par les tribunaux.
Néanmoins, le Client est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur et peut à tout moment avoir recours à la juridiction compétente. Le Médiateur dispose d’un délai de 90 jours maximum à compter de la date de la notification par le Client pour statuer le litige, avec la possibilité de prolonger ce délai, à tout moment, en avisant immédiatement les parties, si l’affaire est complexe.
7.6.2 Le règlement en ligne des litiges Consommation (RLL) :
Conformément à la loi, et plus particulièrement l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, Dodie informe le Client qu’il existe une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs.
Le lien vers ladite plate-forme est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
7.7 Droit applicable et compétence. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’exécution d’une commande est également soumis à la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre le Client et Dodie, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivant du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au médiateur sus-mentionné en vue de la résolution amiable du litige et ce, après une première réclamation écrite auprès du Service consommateurs de Dodie.
La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
À défaut d’accord amiable et conformément aux dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation le Tribunal compétent sera, outre le Tribunal territorialement compétent en vertu du Code de procédure civile, au choix du demandeur, soit celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celui du lieu de la survenance du fait dommageable du ou des Produits.
ANNEXE
À l’attention de: macommande@dodie.fr si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique ou par courrier à H&H France – Service consommateurs, 105, rue Anatole France, 92 300 LEVALLOIS-PERRET.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
-Commandé(s) le :
-Reçu(s) le :
- N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de :
Par courrier : envoyer le formulaire à l’adresse suivante :
H&H FRANCE
Service clients Dodie
105, rue Anatole France
92 300 Levallois-Perret
Veuillez noter que si le formulaire est envoyé avec les Produits, il faudra l’adresser à :
Kuehne + Nagel
7 rue des Portières
49124 St Barthelemy D'Anjou
Par courriel : envoyer le formulaire à l’adresse électronique suivante :
Je/nous (*), soussigné(s) (nom du client à l’origine de la commande): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s) ci-dessous :
- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
- Commandé(s) le :
- Reçu(s) le :
- N° commande : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Numéro de client : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Adresse du (des) client(s) à l’origine de la commande: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
SIGNATURE DU CLIENT :
DATE :
(*) Rayez la mention inutile
